Mentions Légales - CGV

Mentions Légales – CGV

Cassandre Formation,

803 540 863 00013

enregistré en tant qu’organisme de formation sous le numéro 11 93 07093 93 auprès de la préfecture de seine saint denis

Responsable de publication: Cassandre Formation

Hebergeur: ovh

Hébergeur : OVH
Société : OVH
Adresse web : www.ovh.com
Adresse Postale : 2 rue kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com
formulaire de communication à suivre sur le site de « OVH »

 

Pour les informations de contact, se rendre sur « me contacter » pour trouver mes coordonnées.

 

Politique modèle de confidentialité.

Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.


Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants :

  • Prénom
  • Adresse électronique

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.


Formulaires  et interactivité:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

  • Formulaire d’inscription au site Web
  • Concours

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Informations / Offres promotionnelles
  • Statistiques

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:

  • Statistiques

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Formulaire
  • Informations ou pour des offres promotionnelles

Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

  • Adresse IP
  • Pages visitées et requêtes
  • Heure et jour de connexion

 

Le recours à de tels fichiers nous permet :

  • Amélioration du service et accueil personnalisé
  • Statistique

Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez :
Courriel : contact@cassandreformations.com
Section du site web : http://cassandreformations.com/


Droit d’accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L’exercice de ce droit se fera :
Courriel : contact@cassandreformations.com
Section du site web : http://cassandreformations.com/


Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Sauvegarde informatique
  • Développement de certificat numérique

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.


Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :
Française

 

CGV :

 

 

 

Le terme « Prestataire » désigne l’auto-entreprise Cassandre Mortagne, Designer graphique indépendant domiciliée au..… : SIRET : …….

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Cassandre Mortagne pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

 

1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Clients et du Prestataire lors de la vente de produits et services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 

2 – MISSION DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire s’engage envers le Client à

  • Réaliser la mission telle que définie par le cahier des charges complété du devis avec le plus grand professionnalisme. Le Prestataire respectera les dispositions légales et réglementaires applicables.
  • Mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
  • Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Ces informations pourront être notifiées au Client par tout moyen approprié.
  • Maintenir la confidentialité de l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission à tout moment.

 

3 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

 

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et à la bonne exécution du présent Contrat.
  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

 

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

4 – FRAIS ANNEXES

 

Des frais annexes pourront être ajoutés en plus du devis. Il s’agit notamment :

  • Des polices typographiques
  • Des photographies ou illustrations issues de banques d’images
  • Des modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
  • Des déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

 

5 – DÉBUT DES TRAVAUX

 

La commande doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

 

6 – VALIDATIONS

 

Après chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

7 – FACTURE ET RÈGLEMENT

 

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Cassandre Mortagne. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

8 – ANNULATION DE COMMANDE

 

Le Client professionnel ne dispose pas de délai de rétractation. À partir de la signature des présents conditions générales de vente et du devis, aucune rétractation n’est possible. En cas de rupture, le Client serait tenu de verser les sommes convenues.

Le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à l’exception des frais de retour si nécessaires. Une fois passé ce délai, le Client sera engagé et devra s’acquitter des sommes dues.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

9-1 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

9-2 La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 

9-3 Les droits de reproduction et de diffusion peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur dont le montant des droits devra être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

9-4 Jusqu’au transfert effectif des droits réalisés par le paiement des sommes dues, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure et maintenir dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, tel l’inscription d’un logo sur les rendus. Cette mention sera retirée au moment du transfert des droits.

 

11- RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Compiègne, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

12 – CONSENTEMENT DU CLIENT

 

Le Client faisant appel aux services de Cassandre Mortagne reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande, la date, ss initiales et sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis.

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